RFFA19 mai 2019

Objéctif : D’une part, l’imposition des entreprises en Suisse doit être ajustée. D’autre part, l’AVS doit obtenir plus d’argent.

Situation initiale

En 2017, une votation populaire a eu lieu en Suisse sur la réforme de l’imposition des entreprises III et une autre sur la prévoyance vieillesse 2020.

Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) :
Certaines entreprises ont leur siège en Suisse, mais sont principalement actives à l’étranger. Ces dernières paient moins d’impôts que les autres entreprises. Ces allègements fiscaux ne répondent plus aux standards internationaux. L’objectif de l’objet était d’adapter l’imposition des entreprises.

Prévoyance vieillesse 2020 :

Les dépenses pour la prévoyance vieillesse augmentent plus vite que les revenus. Le financement à long terme de la prévoyance vieillesse n’est donc pas assuré. L’objectif de l’objet était d’assurer la prévoyance vieillesse par le biais d’adaptations.

Les deux objets ont été refusés par le peuple. Le Conseil fédéralConseil fédéral
Le Conseil fédéral est l'autorité qui dirige la Suisse (pouvoir exécutif). Il est composé de sept personnes qu'on appelle les conseiller-ère-s fédéraux-ales. Chaque conseiller-ère fédéral-e est en charge de la direction d'un département. Le-la président-e du Conseil fédéral change chaque année et est élu-e pour une année. Par exemple, en 2019, c'est Ueli Maurer qui est président de la Confédération. Il reste également en charge de son département. Le Conseil fédéral est réélu tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale.    
et le ParlementParlement
Le parlement est le pouvoir législatif dans le système politique. C’est-à-dire qu’il fait les lois. En Suisse, le parlement est composé de deux Chambres : le Conseil national et le Conseil des Etats. On parle d’un parlement de milice, comme les parlementaires suisses poursuivent généralement une autre activité principale.
ont élaboré deux propositions de solutions pour les deux domaines en un seul objet. Nous votons à présent sur cet objet.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’objet est accepté, des modifications seront effectuées sur l’imposition des entreprises et le financement de la prévoyance vieillesse.

En cas d’acceptation de l’objet, toutes les entreprises possédant un siège en Suisse seront en principe imposées de la même manière. En contrepartie, de nouveaux allègements fiscaux seront introduits, qui seront possibles pour toutes les entreprises possédant un siège en Suisse (p. ex. déductions pour la recherche et l’innovation). Pour la plupart des nouveaux allègements, les cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
pourront décider eux-mêmes si et comment ils seront introduits dans le cantoncanton
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
. Un grand nombre de cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
prévoient de réduire les impôts pour les entreprises. Les cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
engrangeront donc moins de recettes. C’est pour cette raison que la Confédération soutiendra les cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
avec des fonds supplémentaires. Avec l’objet, les revenus issus des impôts baissent. La Confédération estime que ces pertes s’élèveront à deux milliards par an dans toute la Suisse au cours des prochaines années.

Si l’objet est accepté, l’AVS recevra plus d’argent. D’une part, la Confédération paiera chaque année 800 millions de francs de plus à l’AVS. D’autre part, les cotisations à l’AVS pour les employés et les cotisations à l’AVS pour les employés et les employeurs augmenteront toutes les deux de 0,15 %. Ces derniers verseront donc à l’AVS une plus grande part de leur salaire qu’aujourd’hui. Grâce aux cotisations à l’AVS plus élevées, l’AVS obtiendra 1,2 milliard de francs de revenus en plus par an. En tout, l’AVS recevra donc 2 milliards de francs en plus par année.

Arguments des partisans

  • Le succès de la Suisse se fonde sur une place économique forte et une bonne prévoyance vieillesse. Ces adaptations sont donc nécessaires.
  • La nouvelle imposition des entreprises est plus juste qu’aujourd’hui, car toutes les entreprises seront imposées selon les mêmes règles.
  • L’AVS a besoin d’argent de toute urgence. L’objet renforce l’AVS et facilite des adaptations supplémentaires.

Arguments des opposants

  • La critique envers la RIE III n’a pas été prise au sérieux. Une fois encore, les grandes entreprises en profitent aux frais des contribuables.
  • Avec cet objet, des milliards de francs d’impôts seront perdus. Cet argent ne sera pas disponible pour des tâches comme l’assistance, les soins et la formation.
  • L’objet combine deux thèmes qui n’ont aucun lien entre eux. Il est impossible de donner sa voix pour chaque sujet séparément.

Pourquoi l’imposition des entreprises doit-elle être modifiée ?

En Suisse, les sociétés bénéficiant d’un régime fiscal particulier paient moins d’impôts que les autres entreprises. Les sociétés bénéficiant d’un régime fiscal particulier ont leur siège en Suisse mais opèrent surtout à l’étranger. L’objectif est d’encourager un plus grand nombre d’entreprises à transférer leur siège en Suisse. La Suisse profite ainsi des recettes fiscales.

D’autres pays ne sont pas d’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
avec cette règlementation car elle n’est pas juste. La Suisse et d’autres pays attirent les entreprises avec cette règlementation et les recettes fiscales manquent donc dans d’autres pays. La règlementation actuelle de la Suisse et d’autres pays n’est donc pas compatible avec les standards internationaux de l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
(Union européenneUnion européenne
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
) et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Si la Suisse ne change pas ces règlementations, elle serait par exemple à l’avenir désavantagée dans la négociation avec ces pays.

Pourquoi la prévoyance vieillesse doit-elle être modifiée ?

Le financement de la prévoyance vieillesse n’est pas assurée pour l’avenir, et ce pour différentes raisons. D’une part, l’espérance de vie augmente. Les personnes en Suisse deviennent toujours plus âgées et perçoivent par conséquent une rente toujours plus longtemps. D’autre part, un nombre particulièrement important de personnes partiront à la retraite dans les années à venir. Les personnes percevant une rente seront donc toujours plus nombreuses. Les dépenses augmentent ainsi plus fortement que les revenus. Tu en apprendras davantage sur la prévoyance vieillesse et tu découvriras pourquoi elle doit être modifiée dans notre dossier thématique.

 

 

Quelles sont les règlementations concrètes de la réforme sur l’imposition des entreprises ?

  • Les avantages fiscaux pour les sociétés bénéficiant d’un régime fiscal particulier sont supprimés. Ces entreprises paient donc autant d’impôts que toutes les autres entreprises. De nombreux cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    prévoient également de baisser leurs impôts pour toutes les entreprises. Les cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    peuvent décider eux-mêmes s’ils souhaitent baisser leurs impôts, et si oui de combien.
  • Des déductions fiscales supplémentaires sont possibles pour les entreprises. Les déductions fiscales sont les frais que les entreprises peuvent déduire des impôts. Plus ils peuvent faire de déductions fiscales, moins ils doivent payer d’impôts. Ces déductions fiscales comprennent par exemple les frais pour la recherche.
  • Il existe différentes compensations entre la Confédération, les cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    et les communes. La Confédération paie chaque année aux cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    un milliard de francs en guise de compensation pour la baisse des revenus provenant des recettes fiscales. Les cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    doivent compenser eux-mêmes également la baisse des revenus des communes. La compensation financière entre la Confédération et les cantonscantons
    La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
    est aussi adaptée.

Quelles sont les règlementations concrètes de l’AVS ?

La Confédération paie déjà aujourd’hui de l’argent à l’AVS. Elle contribue ainsi au financement de la prévoyance vieillesse. Aujourd’hui, la Confédération paie environ 8,5 millions de francs directement à l’AVS. Avec la réforme, la Confédération paie d’une part 300 millions de francs de plus par année directement à l’AVS. D’autre part, une grande partie de ses revenus provenant de la taxe sur la valeur ajoutéetaxe sur la valeur ajoutée
Lorsque tu fais des achats, tu paies la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix d’un repas au restaurant ou d’un produit dans un magasin, par exemple, comprend la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée comporte différents taux.:
Pour les produits du quotidien, p. ex. les denrées alimentaires et les boissons que tu achètes au supermarché, la taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 2,5 %.
Pour les nuitées, p. ex. dans les hôtels, la taxe sur la valeur ajoutée est de 3,8 %.
Pour tout le reste, la taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 8.0 %.
est reversée à l’AVS (environ 500 millions de francs). En tout, 800 millions de francs par an de plus qu’aujourd’hui sont donc reversés à l’AVS par la Confédération.

Les cotisations à l’AVS sont en outre augmentées. Dès lors qu’un travail est rémunéré, une partie du salaire doit être versée à l’AVS. La moitié des cotisations à l’AVS est payée par l’employé. L’autre moitié est payée par l’employeur. Aujourd’hui, les cotisations à l’AVS s’élèvent à 8,4 %. Les cotisations à l’AVS représentent donc 8,4 % du salaire. L’employé paie 4,2 % et l’employeur 4,2 %. Avec l’objet, les cotisations à l’AVS augmentent de 0,3 % (0,15 % pour l’employé et 0,15 % pour l’employeur). Sur un salaire de 1000 francs, l’employé paie donc 1,50 franc de plus à l’AVS. Avec l’augmentation des cotisations à l’AVS, l’AVS gagne 1,2 milliards de plus qu’aujourd’hui. En 2017, l’AVS a gagné environ 31,1 milliards avec les cotisations à l’AVS.

Pourquoi votons-nous sur ces deux thèmes en même temps ?

Au ParlementParlement
Le parlement est le pouvoir législatif dans le système politique. C’est-à-dire qu’il fait les lois. En Suisse, le parlement est composé de deux Chambres : le Conseil national et le Conseil des Etats. On parle d’un parlement de milice, comme les parlementaires suisses poursuivent généralement une autre activité principale.
, ces deux réformes ont été associées en un seul objet.

Les partisans d’une telle association disent que les deux réformes se compensent entre elles sur le plan social. Des recettes fiscales sont perdues avec la réforme des entreprises. La Confédération, les cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
et les communes ont donc moins d’argent pour les dépenses comme la formation ou la santé. Pour compenser cette baisse de revenus sur le plan social, la Confédération paie davantage d’argent à l’AVS. Toute la population en profite. La baisse des revenus entraînée par les réductions fiscales, dont profitent avant tout les entreprises, doit donc être compensée sur le plan social par de l’argent supplémentaire pour l’AVS, dont profite l’ensemble de la population.

Les opposants trouvent quant à eux qu’il n’est pas correct d’associer ces deux réformes. Il s’agit en effet de thèmes totalement différents qui n’ont rien à voir entre eux. La seule raison en faveur d’une association est qu’un plus grand nombre de personnes pourraient accepter l’objet. En effet, les réductions fiscales pour les entreprises plaisent avant tout aux partis du centre-droit. L’argent supplémentaire pour l’AVS plaît surtout aux partis du centre-gauche. Comme tous les partis reçoivent quelque chose qui leur plaît, un plus grand nombre de personnes pourraient accepter l’objet.

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