Loi sur les armes19 mai 2019

Objéctif : La loi sur les armes doit être modifiée.

Situation initiale

La Suisse possède une loi sur les armes. Un des objectifs de la loi sur les armes est de prévenir leur usage abusif. Certaines armes sont par exemple interdites (marquage).

La Suisse est membre des accords de Schengen et de Dublin. Elle travaille donc en étroite collaboration avec l’Union européenneUnion européenne
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
(UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
) dans le domaine de la politique de sécurité. En 2017, l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
a modifié ses règles dans ce domaine (directive européenne sur les armes). La Suisse souhaite adapter sa loi sur les armes à ces modifications.

Nous votons à présent sur les modifications de la loi sur les armes.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si la loi sur les armes est modifiée, des mesures supplémentaires seront mises en place contre l’utilisation abusive des armes. Désormais, toutes les armes et tous les éléments essentiels d’armes (p. ex. canon, culasse) devront être marqués individuellement. Le marquage devra permettre d’identifier clairement la provenance des armes et de leurs éléments essentiels. Les vendeurs et vendeuses devront en outre déclarer toutes les acquisitions d’armes et de leurs éléments essentiels à l’office cantonal compétent. En guise de mesure supplémentaire contre l’utilisation abusive des armes, l’échange d’informations avec les autres membres de Schengen sera amélioré.

Désormais, les armes semi-automatiques avec de grands magasins seront classées dans la catégorie des armes interdites. Ces dernières pourront seulement être achetées avec une autorisation exceptionnelle. Il sera possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle, notamment lorsque l’on fait partie d’une société de tir ou que l’on est tireur sportif.

De plus, des exigences supplémentaires s’appliqueront à la catégorie des armes interdites : les membres d’une société de tir et les tireurs sportifs devront prouver cinq et dix ans après l’achat qu’ils sont toujours membres d’une société de tir ou qu’ils tirent régulièrement. Les collectionneurs et les musées devront en outre prouver qu’ils sont capables de maintenir les armes en sécurité et devront tenir un registre de leur collection. Les personnes qui possèdent déjà une telle arme pourront la conserver. L’arme doit toutefois être déclarée dans un délai de trois ans à l’office cantonal compétent.

Arguments des partisans

  • Les modifications permettent à la Suisse de rester membre de Schengen / Dublin.
  • Ces modifications répondent aux événements actuels tels que les attentats terroristes. La protection contre l’utilisation abusive des armes est ainsi améliorée.
  • La Suisse a participé à l’élaboration des modifications et a pu s’assurer que la tradition de tir ne soit pas menacée.

Arguments des opposants

  • Les modifications portent atteinte à la Constitution fédéraleConstitution fédérale
    La Constitution est la loi fondamentale d’un Etat. En Suisse, la Constitution est appelée la Constitution fédérale. La Constitution fédérale est la loi suprême et elle contient certains principes de base comme p.ex. les droits fondamentaux des citoyen-ne-s ou la répartition des responsabilités de la Confédération et des cantons. Une modification de la Constitution doit être approuvée par la majorité du peuple et la majorité des cantons (double majorité). Les cantons et les communes ont à leur tour leur propre Constitution. 
    et à la promesse selon laquelle l’adhésion à Schengen ne durcirait pas la loi sur les armes.
  • Les modifications pourraient conduire à la suppression du droit de posséder une arme.
  • Les modifications sont inutiles face au terrorisme. En effet, aucun attentat à ce jour n’a été commis avec une arme légale.

Quelles catégories d’armes existe-t-il aujourd’hui ?

Il existe trois catégories d’armes : les armes soumises à déclaration, les armes soumises à autorisation et les armes interdites. Selon la catégorie à laquelle appartient une arme, les règles varient.

Les armes soumises à déclaration
Les armes soumises à déclaration comprennent entre autres les armes suivantes : les armes soft air, les pistolets d’avertissement, les armes de paint-ball, les armes à air comprimé, les fusils de chasse à un coup et à plusieurs coups, les fusils de sport et les fusils d’ordonnanceordonnance
Une ordonnance est, en règle générale, un texte qui définit la mise en oeuvre d'une loi. Ce n'est donc pas directement une loi, mais une manière de l'appliquer et celle-ci est faite par le Conseil fédéral.    
. Un contrat est nécessaire pour acheter une arme soumise à déclaration ou une de ses parties. Ce contrat contient des informations sur l’arme, le vendeur et l’acheteur. La copie du contrat est envoyée à l’office cantonal compétent du vendeur. Ainsi, seuls les Suisses et Suissesses et étrangers et étrangères possédant un permis de séjour peuvent acheter une arme.

Les armes soumises à autorisation
Les armes soumises à autorisation comprennent entre autres les armes suivantes : les pistolets, les revolvers, les fusils à levier et à pompe et les armes semi-automatiques. Sur les fusils à répétition, chaque coup est chargé séparément. Les armes semi-automatiques ne sont chargées qu’une seule fois, mais elles tirent un coup à chaque fois que l’on appuie sur la détente. Un permis d’acquisition d’armes est nécessaire pour acheter une arme soumise à autorisation. Pour recevoir un permis d’acquisition d’armes, il faut déposer auprès du cantoncanton
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
une demande avec un extrait du casier judiciaire. Un permis d’acquisition peut être refusé en raison d’une inscription dans le casier judiciaire ou pour d’autres raisons. Le cantoncanton
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
peut par exemple refuser la demande lorsqu’il a des raisons de penser qu’il existe un risque que la personne puisse se blesser elle-même ou d’autres personnes.

Les armes interdites
Les armes interdites comprennent entre autres les armes suivantes : les armes à feu automatiques, les mitrailleuses, les lance-grenades, les appareils d’électrochocs dangereux pour la santé et les couteaux papillon. Les armes semi-automatiques ne doivent être chargées qu’une seule fois et tirent des coups tant que la détente est appuyée. Une autorisation exceptionnelle est nécessaire pour acheter une arme interdite. La personne doit écrire une demande et expliquer pourquoi elle a besoin de l’arme. Une autorisation exceptionnelle peut être remise seulement pour des intérêtsintérêts
Lorsque l’on reçoit un crédit par exemple d’une banque, il faut non seulement rembourser le crédit, mais aussi payer des intérêts.  Voici un exemple : une personne reçoit un crédit (somme d’argent) d’une banque. La banque commerciale calcule des intérêts pour ce crédit. La personne doit alors rembourser le crédit dans un laps de temps défini et payer en plus les intérêts calculés. La banque gagne donc de l’argent en prêtant de l’argent.  
légitimes. Il existe un intérêtintérêt
Lorsque l’on reçoit un crédit par exemple d’une banque, il faut non seulement rembourser le crédit, mais aussi payer des intérêts.  Voici un exemple : une personne reçoit un crédit (somme d’argent) d’une banque. La banque commerciale calcule des intérêts pour ce crédit. La personne doit alors rembourser le crédit dans un laps de temps défini et payer en plus les intérêts calculés. La banque gagne donc de l’argent en prêtant de l’argent.  
légitime par exemple lorsqu’une personne a besoin de l’arme pour son métier ou lorsqu’elle collectionne des armes.

Les armes dans l’espace public

Toutes les personnes possédant une arme ne sont pas autorisées à les porter dans l’espace public. Lorsqu’une personne souhaite porter l’arme dans un endroit public, elle doit demander une autorisation supplémentaire (permis de port d’armes). Pour ce faire, elle doit expliquer pourquoi elle doit porter cette arme dans l’espace public (p. ex. car elle travaille pour une entreprise de sécurité). Lorsqu’une personne porte une arme pour la transporter (p. ex. sur le chemin menant vers le commissariat de police), une autorisation n’est pas nécessaire.

Quel est le rapport entre Schengen et la directive sur les armes ?

Si Schengen et Dublin est développé, la Suisse peut décider si elle souhaite mettre en œuvre le nouveau droit. La Suisse dispose généralement de deux ans pour mettre en œuvre un nouveau droit. Cela signifie que la Suisse a normalement deux ans pour écrire une nouvelle loi et effectuer un éventuel référendumréférendum
Un référendum facultatif peut être lancé contre chaque loi fédérale, certains traités internationaux et certains arrêtés fédéraux. Pour qu’un référendum aboutisse, 50 000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 100 jours après son publication. Si les signatures ont pu être obtenues, il en vient à une votation populaire. Pour faire passer un référendum facultatif, il faut une majorité simple, donc seul le peuple doit l’accepter. 
à ce sujet.

Lorsqu’un État membre ne participe pas à un développement, les conséquences sont les suivantes : il est d’abord décidé si la Suisse n’a véritablement pas mis en œuvre, ou pas correctement mis en œuvre la directive. Lorsque c’est le cas, l’adhésion future de la Suisse est discutée. L’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
et les États membres de Schengen ont 90 jours pour décider de la poursuite de l’adhésion de la Suisse à Schengen. Ils doivent décider à l’unanimité que l’adhésion doit être poursuivie, sans quoi cette dernière est résiliée. Si l’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Schengen est résilié, l’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Dublin est également résilié.

Qu’est-ce que Schengen ?

L’espace Schengen comprend 28 États européens. Il s’agit de 24 États membres de l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
, dont trois pays possèdent un statut spécial : le Danemark, la Grande Bretagne et l’Irlande. À cela s’ajoutent quatre pays non membres de l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
: la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Dans les années à venir, les États de l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
restants, la Croatie, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre, devraient également rejoindre l’espace Schengen. Même si la Suisse n’est pas membre de l’UEUE
L’Union européenne (UE) est une association de 28 Etats européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses Etats membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (traités) avec l’UE.
, le peuple a décidé en 2005 d’adhérer à l’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Schengen. La base est l’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Schengen, qui vise l’amélioration de la collaboration policière et judiciaire entre les pays. L’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Dublin est directement lié à celui de Schengen. Ce dernier règle la collaboration dans le domaine de l’asile. On parle donc souvent de Schengen / Dublin. La Suisse en fait partie officiellement depuis 2008.

Que font Schengen et Dublin ?

Schengen et Dublin régulent la collaboration des États de Schengen dans les domaines de la justice, de la police, des visas et de l’asile. Pour résumer, l’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Schengen a :

  • mis un terme aux contrôles systématiques des frontières entre les États Schengen ;
  • introduit le visa Schengen uniforme ;
  • renforcé les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ;
  • et amélioré la coopération policière entre les États Schengen.

L’accordaccord
Un traité international est un accord entre deux ou plusieurs Etats ou entre des Etats et des organisations internationales (p.ex. UE, ONU). Les cantons ont eux aussi la compétence de conclure des traités internationaux avec l’étranger. Au niveau fédéral, c’est le Conseil fédéral qui conclut les traités internationaux. Selon le type de traité, le parlement ou même le peuple doit l’approuver. 
de Dublin vise à ce que les demandes d’asile soient traitées par un seul État de Schengen.

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