Déductions fiscales pour enfants27. septembre 2020
But: Les déductions fiscales pour les enfants et la garde des enfants par des tiers doivent être augmentées.
Situation actuelle
En Suisse, la population doit payer des impôts sur le revenu. Une partie du revenu est payée sous la forme d’impôts à la Confédération et aux Cantons. Le montant de l’impôt sur le revenu dépend du total des revenus et des déductions fiscales. Les parents peuvent déduire chaque année de leur revenu 6 500 francs par enfant. Cela à condition que l'enfant ait moins de 18 ans ou suive une formation. Si les parents ont des frais supplémentaires liés à la garde des enfants par des tiers, par exemple les frais de crèche, il est possible de déduire également jusqu’à 10 100 francs par enfant et par an. Cette déduction est possible pour les enfants de moins de 14 ans.
Le Parlement a décidé d’augmenter les déductions fiscales pour enfants. Pour ce faire, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct doit être modifiée. Cette modification a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct est acceptée, les déductions fiscales pour les enfants et pour la garde des enfants par des tiers seront augmentées. La déduction fiscale pour les enfants s’élèvera ainsi à 10 000 francs par enfant et par an. Si les parents ont des frais supplémentaires liés à la garde des enfants par des tiers, ils pourront déduire également de leur revenu jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an. En conséquence, il faut s’attendre à une baisse des recettes fiscales pour la Confédération et les Cantons. Selon des estimations, la Confédération toucherait jusqu’à 300 millions de francs de moins et les Cantons 80 millions de francs de moins par an.
Arguments des partisans
- L'augmentation des déductions fiscales pour la garde des enfants par des tiers permet à de nombreux parents de mieux concilier la vie familiale et vie professionnelle.
- Il est plus intéressant pour les deux parents d'aller à travailler. L’économie suisse peut ainsi bénéficier d’une main d’oeuvre nationale qualifiée.
- Les enfants entraînent des coûts élevés. L’augmentation des déductions fiscales pour les enfants allège la charge des familles.
Arguments des opposants
- L’augmentation des déductions fiscales profite surtout aux parents avec des revenus élevés.
- La charge des familles à faibles et moyens revenus n’est pas allégée. Ces familles seront toutefois affectées si, par exemple, les prix des crèches augmentent en conséquence.
- Les familles bénéficient de la déduction fiscale, même sans garde d’enfants par des tiers. Cela ne renforce pas la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
plus sur le sujet
Déductions fiscales pour enfants
Les déductions fiscales pour enfants et la garde des enfants par des tiers doivent être augmentées. Pour ce faire, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (reconnaissance fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) doit être modifiée. Cette modification a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Que sont les déductions fiscales et en quoi te concernent-elles?
Impôt sur le revenu et déductions fiscales
En Suisse, la population paie des impôts, entre autres l’impôt sur le revenu. Tu paies des impôts sur le revenu à la Confédération (impôt fédéral direct), à ton canton et à ta commune de résidence. La Confédération, les cantons et les communes utilisent l’impôt sur le revenu pour financer leurs dépenses, par exemple pour les écoles publiques.
Impôt fédéral direct
Dès l’âge de 18 ans, toute personne doit remplir une déclaration d’impôts. Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des informations figurant dans la déclaration d’impôt. L’impôt sur le revenu dépend du montant de ton «revenu imposable». Le revenu imposable est le revenu sur lequel tu dois payer des impôts. Le revenu imposable est calculé comme suit:
- Salaire brut (= salaire sans déductions) - déductions fiscales
Les déductions fiscales sont des montants pour certaines dépenses que tu peux déduire de ton salaire et sur lesquelles tu ne dois pas payer d’impôts. Les frais de déplacement vers le lieu de travail ou les frais de formation continue sont des exemples de déductions fiscales. Les personnes avec enfants peuvent également déduire un montant fixe par enfant (actuellement 6500 francs par an et par enfant) et les éventuels frais de garde des enfants par un tiers (par exemple les frais de crèche, actuellement 10 100 francs par an et par enfant).
Une classe d’impôt t’est attribuée en fonction de ton revenu imposable. Selon ta classe d’impôt, tu payeras un pourcentage plus ou moins important de ton revenu imposable comme impôt à la Confédération. Par exemple, pour un revenu imposable jusqu’à 103 600 francs par an, tu payeras 6,6% de ce montant comme impôt fédéral direct. Si ton revenu imposable se situe entre 103 700 et 124 600 francs par an, tu payeras 8,8% de ce montant comme impôt fédéral direct.
Le montant de l’impôt sur le revenu que tu payeras au canton et à la commune dépend du canton et de la commune où tu habites. Dans la plupart des cas, plus ton revenu imposable sera élevé, plus tu payeras d’impôts au niveau cantonal et communal. C’est ce qu’on appelle l’impôt progressif.
Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Si la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct est acceptée, les parents pourront déduire 10 000 francs par an et par enfant de leur salaire brut. En outre, les parents pourront déduire au maximum 25 000 francs par an et par enfant pour la garde des enfants par des tiers (p. ex. frais de crèche) si ces frais sont effectivement payés. Le revenu imposable des personnes avec enfants est donc réduit. La Confédération s’attend à une baisse des recettes, que l’on appelle aussi perte fiscale, de 380 millions de francs.
Deux comités d’opposition différents ont été formés contre cette modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et tous deux ont recueilli des signatures pour le référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Résultat
REFUSÉE
Non: 67 %
Oui: 33 %