Conditions générales de vente de la brochure d’aide au vote

1. Parties contractantes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des clients (communes, écoles, institutions, etc.) qui commandent auprès d’easyvote la brochure d’aide au vote easyvote1. L’éditeur de la brochure d’aide au vote easyvote est la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ).

2. Objet du contrat

La brochure d’aide au vote easyvote de la FSPJ renseigne les lecteurs de manière brève et compréhensible sur les votations et les élections fédérales et cantonales. Un tirage cantonal n’est disponible que dans certains cantons. La brochure d’aide au vote est politiquement neutre et se base essentiellement sur le matériel de vote de la Confédération et/ou des cantons. Toutefois, le matériel de vote officiel de la Confédération et/ou des cantons fait foi.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits d’auteur relatifs à la brochure d’aide au vote easyvote appartient à la FSPJ.

3.1. Il n’est pas permis de modifier, de copier, d’envoyer, de citer, de reproduire, de concéder une licence pour, d’utiliser dans le cadre d’un site web, de diffuser, de créer une oeuvre dérivée du contenu de la brochure ou de l’utiliser de toute autre manière dans un but publique ou commercial les informations, les textes, les graphiques, les images ou logos de la brochure d’aide au vote easyvote sans l’autorisation écrite préalable de la FSPJ.

3.2. easyvote ainsi que le logo easyvote sont des marques non protégées de la FSPJ. Leur utilisation sans autorisation écrite de la FSPJ est également prohibée.

4. Prix

Les prix de la brochure d’aide au vote easyvote sont indiqués dans le prix courant d’easyvote, sous réserve de modification de prix.

5. Facturation

5.1. La FSPJ établit en principe la facturation à la réception de la commande.

5.2. Les clients qui ont contracté un abonnement annuel se voient facturer à l’avance la quantité effective correspondante comme suit :

5.2.1. Type d‘envoi «Envoi direct» : facturation semestrielle un mois après la réception des coordonnées (Art. 7) pour les deux scrutins suivants.

5.2.2. Type d‘envoi «Envoi par colis» : facturation annuelle un mois avant le début de la période pour les quatre scrutins suivants.

5.3. L’abandon d’une des dates de scrutin définies dans le calendrier officiel des votations de la Confédération n’entraîne aucun remboursement. La FSPJ ne produit et n’envoie de brochures que pour les dates officielles des scrutins de la Confédération. En l’occurrence, il s’agit au maximum des quatre votations annuelles/des élections parlementaires.

5.4. Si l’échéance de paiement n’est pas respectée sans justification écrite du client, ce dernier est immédiatement mis en demeure. Le cas échéant, le client doit s’acquitter de frais de rappel auprès de la FSPJ. Le premier rappel n’engendre pas de frais supplémentaire. Le client doit s’acquitter d’un montant supplémentaire de CHF 40.00 au deuxième rappel et de CHF 100.00 au troisième rappel.

6. Livraison

6.1. La livraison se fait au plus tard quatre semaines avant la date officielle du scrutin concerné.

6.2. Lorsque la FSPJ est mandatée pour envoyer la brochure d’aide au vote directement au groupe cible (type d’envoi « Envoi direct »), la distribution se fait en principe 5 semaines avant la date du scrutin.

6.3. Lorsque la FSPJ est mandatée pour envoyer la brochure d’aide au vote à une adresse déterminée (type d’envoi « Envoi par colis »), la distribution se fait en principe quatre semaines avant la date du scrutin.

6.4. En cas de retards imputables à la poste, la FSPJ décline toute responsabilité.

7. Transmission des coordonnées

7.1. Dans le cadre du type d’envoi « Envoi direct », la FSPJ est informée semestriellement sur le nombre d’exemplaires à livrer pour les deux prochains scrutins.

7.2. Lorsque la FSPJ est mandatée pour envoyer la brochure d’aide au vote directement au groupe cible (type d’envoi « Envoi direct »), les coordonnées sont transmises à la FSPJ dans la forme exigée via le Datamanager au plus tard huit semaines avant la date de la votation, faute de quoi une livraison dans les délais n’est plus garantie par la FSPJ.

7.3. En transmettant à la FSPJ les coordonnées pour l’envoi de la brochure, le client confirme qu’il est habilité à transmettre ces données (bases légales ou consentement de la personne concernée).

8. Protection des données

8.1. Concernant l’utilisation des données, la FSPJ s’en tient au droit applicable en matière de protection des données. La FSPJ collecte, sauvegarde et traite uniquement les données nécessaires à la fourniture des prestations de service, aux relations avec la clientèle, ainsi qu’à la facturation.

8.2. Les données personnelles (en particulier les coordonnées des citoyens) qui sont mises à la disposition de la FSPJ en vue de l’envoi des brochures d’aide au vote easyvote sont utilisées exclusivement à cet effet. Ces données sont irrévocablement supprimées dès que l’envoi a été effectué.

9. Résiliation

Le client peut commander un abonnement annuel à la brochure d’aide au vote easyvote à tout moment auprès de la FSPJ. La durée minimale du contrat est d’une année. Les périodes pour contracter un abonnement annuel figurent dans le prix courant. Le contrat est automatiquement prolongé pour une autre année s’il n’a pas été résilié au plus tard trois mois avant son échéance.

10. Responsabilité

La FSPJ décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages directs ou indirects résultant de ou étant liés à la brochure d’aide au vote easyvote.

11. Modifications

11.1. La FSPJ se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix et ses prestations. Les changements seront notifiés de manière appropriée au client.

11.2. La FSPJ se réserve également le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. Le client sera informé au préalable de manière appropriée des modifications apportées aux conditions générales de vente.

11.3. Si les modifications devaient être préjudiciables au client, il peut résilier prématurément le contrat avec la FSPJ sans frais jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Si le client n’entreprend aucune démarche, les modifications sont considérées comme acceptées.

12. Interprétation des conditions générales de vente

Si un tribunal compétent ou une autorité compétente devait juger une disposition de ces conditions générales comme nulle, illégale ou inapplicable, ladite disposition devra être considérée comme ne faisant pas partie de cette clause de non-responsabilité. Le caractère valide, licite ou exécutoire des autres dispositions de ces conditions générales n’en sera néanmoins pas restreint.

13. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour tous les litiges relatifs aux présentes CGV est Berne. Le contrat est régi par le droit suisse (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)). Août 2015 1La mention de la brochure d’aide au vote easyvote comprend également la brochure d’aide aux élections easyvote qui paraît au premier tour des élections parlementaires nationales et cantonales. 

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