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session extraordinaire

 

Situation initiale

En raison de la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a déclaré une « situation extraordinaire » pour la Suisse le 16 mars 2020. Le Conseil fédéral souhaite ainsi lutter contre la propagation du coronavirus. Dans une situation extraordinaire, le Conseil fédéral a le pouvoir d’ordonner des mesures vis-à-vis de certaines personnes en particulier ou de toute la population (p. ex. la fermeture temporaire des écoles). Contrairement à la « situation particulière », le Conseil fédéral peut ordonner ces mesures sans que les cantons n’aient leur mot à dire. Les mesures sont édictées sous forme d’ordonnances.

Même dans une situation extraordinaire, il y a des mécanismes de contrôle démocratiques. Certaines ordonnances, comme celle pour la mobilisation de l’armée, doivent être approuvées par le Parlement a posteriori le plus rapidement possible.

 

Types de sessions :

Une session désigne d’une manière générale la période durant laquelle le Conseil national et le Conseil des États se rencontrent et délibèrent sur des affaires actuelles. On distingue trois types de sessions :

Les sessions ordinaires ont lieu quatre fois par an (été, automne, hiver et printemps à ajouter un lien vers notre rapport). La dernière session ordinaire en printemps 2020 a été interrompue prématurément en raison de la pandémie du coronavirus.

Les sessions spéciales peuvent être convoquées par le Conseil national ou le Conseil des États lorsque davantage de temps est nécessaire pour discuter et délibérer sur toutes les affaires de la session ordinaire. Ceci est souvent le cas lorsqu’un grand nombre d’affaires doivent être traitées en même temps durant la session ordinaire.

Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas d’urgence, par exemple lors d’une situation extraordinaire pour l’approbation ultérieure d’ordonnances. Un quart des membres du Conseil national, du Conseil des États ou du Conseil fédéral peut exiger la convocation d’une session extraordinaire.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a demandé une session extraordinaire. De plus, 28 conseillères et conseillers aux États ont également demandé une session extraordinaire le 25 mars 2020. Cette session extraordinaire se déroulera entre le 4 et au plus tard le 8 mai 2020. La session extraordinaire aura lieu sur le site de l’Expo à Berne afin que toutes les règles d’hygiène et de distance puissent être respectées.

 

Session extraordinaire 4 – 8 mai 2020

En principe, une session extraordinaire se déroule de la même façon qu’une session ordinaire (à lien vers la semaine thématique session). Lors de la prochaine session extraordinaire, deux ordonnances du Conseil fédéral relatives à la pandémie du coronavirus seront traitées en particulier :

  • Supplément I au budget 2020 (20.007) : crédit d’un montant de 50,3 millions de francs visant à atténuer les conséquences économique de la pandémie du coronavirus.
  • Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles, c’est-à-dire l’intervention de l’armée pendant la pandémie du coronavirus.

Le programme définitif de la session spéciale sera publié le 1er mai 2020. Les commissions du Conseil national et du Conseil des États peuvent également décider d’autres sujet à débattre.

Comment les parlementaires peuvent-ils désormais s’exprimer concrètement sur les ordonnances du Conseil fédéral ? Quels outils sont à leur disposition ?

  • Motion : les parlementaires peuvent exiger de nouvelles mesures ou la modification d’ordonnances existantes à l’aide d’une motion. Pour que la motion soit traitée, le Conseil fédéral doit toutefois fournir une réponse.
  • Initiative parlementaire : une ordonnance parlementaire peut être émise à l’aide d’une initiative parlementaire. L’ordonnance parlementaire prime les ordonnances du Conseil fédéral. Les ordonnances d’urgence du Conseil fédéral doivent être remplacées à l’aide d’ordonnances parlementaires. L’objectif est d’apporter une base plus démocratique à ces mesures.
  • Commissions des finances : les membres des commissions des finances peuvent demander l’approbation ou le refus de crédits, augmenter ou réduire les crédits et demander des crédits supplémentaires (pour autant qu’une base légale existe).