Session d'hiver 2020

La session d’hiver aura lieu du 30 novembre au 18 décembre 2020. Tu trouveras ici un bref résumé des thèmes qui seront abordés au Parlement.

Session, quèsaco ? Le terme « session » vient du latin sessio et signifie « séance ». Dans la politique suisse, une session correspond à la période lors de laquelle le Parlement suisse se réunit pour des délibérations et des votations au Palais fédéral à Berne. Le Parlement, composé du Conseil national (200 membres) et du Conseil des États (46 membres), se réunit à l’occasion d’une session quatre fois par an pendant trois semaines.

Tu dois à présent te demander : que fait exactement le Parlement pendant une session ? Nous te donnons ici un aperçu des thèmes et des procédures du Parlement.

Nous te parlerons plus en détail des sujets suivants :

  • Changement de sexe à l’état civil 
  • Accord institutionnel. Ne pas se précipiter sans avoir clarifié les questions en suspens
  • Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis)
  • Égalité salariale. Transmission des résultats de l’analyse à la Confédération

Changement de sexe à l’état civil

Contexte

Jusqu’en 2005, tous les faits d’état civil, tels que le mariage et les données personnelles à la naissance, étaient consignés par écrit dans le registre des familles. Aujourd’hui, le registre des familles est appelé registre de l’état civil. Il est exclusivement tenu sous forme numérique. Les offices d’état civil sont responsables de l’inscription au registre de l’état civil.

Les enfants nés en Suisse sont inscrits au registre de l’état civil par l’office de l’état civil trois jours après leur naissance avec leur nom et leur sexe. Dans certains cas, aucun sexe précis ne peut être déterminé à la naissance. Dans ce cas, les nouveau-nés se voient attribuer l’un des deux sexes (masculin ou féminin) figurant dans le registre de l’état civil. Un changement de sexe ultérieur ne peut être obtenu qu’au prix d’un effort administratif important ou d’une action en justice.

Le changement de sexe dans le registre de l’état civil est également difficile pour les personnes transgenres qui ne s’identifient pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance. Pour pouvoir demander un changement de prénom et de sexe, ils doivent subir une stérilisation chirurgicale ou changer de sexe au moyen d’une opération. Les personnes mariées doivent également être divorcées avant que leurs données personnelles puissent être modifiées. Bien que ces exigences aient été assouplies ces dernières années, il n’existe toujours pas de réglementation claire sur le sujet. Les personnes concernées doivent se rendre devant le tribunal pour changer de sexe. Ici aussi, la situation juridique n’est pas uniforme.

 

De quoi est-il question ?

II devrait être plus facile pour les personnes transgenres et les personnes ayant une transidentité de changer de nom et de sexe. Si une personne est intimement convaincue que les informations contenues dans le registre de l’état civil ne lui correspondent pas, elle peut désormais les faire modifier directement. Auparavant, cela n’était possible qu’au prix d’un grand effort administratif.

Le mariage et les partenariats enregistrés resteront inchangés après la modification. La relation avec les enfants restera également la même. Pour que cette modification entre en vigueur, le Code civil doit être adapté. C’est pour cette raison que le Parlement débat actuellement de cette question.

 

Procédure parlementaire

En 2018, le Conseil fédéral a demandé que le Code civil (CC) soit modifié. Le Conseil des États a adopté le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a modifié le projet. Lors de la session en cours, le Conseil des États a voté d’abord sur la modification du projet le 1er décembre. Le 7 décembre, les avis divergents entre le Conseil des États et le Conseil national ont été discutés. Après un désaccord initial, le Conseil national a maintenant suivi le Conseil des États et s'est pronencé en faveur d'un âge minimum de 16 ans. Le texte de la loi a été adopté lors du vote final de la session. Le Conseil fédéral détermine maintenant la date d'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, si une personne est fermement convaincue que son inscription de sexe dans le registre est incorrecte, elle peut faire modifier l'entrée, ainsi que le nom, dès l'âge de 16 ans sans le consentement d'un tuteur légal. 

Accord institutionnel. Ne pas se précipiter sans avoir clarifié les questions en suspens 

Contexte 

La Suisse et l’UE négocient un accord-cadre depuis plusieurs années. Toutefois, elles n’ont pas encore pu parvenir à un accord. Avec l’accord-cadre, la Suisse et l’UE veulent déterminer comment les règles communes des accords bilatéraux seront développées. La manière dont les litiges doivent être résolus (par exemple, si la Suisse et l’UE ont une compréhension différente des règles) est également clarifiée.

À ce jour, les négociations entre l’UE et la Suisse sont terminées. Toutefois, l’accord-cadre n’a pas encore été signé. En Suisse, des critiques de différents partis ont été formulées sur trois points, à savoir : la protection des salaires, la directive relative au droit des citoyens de l’Union et les aides d’État.
 

De quoi est-il question ?

Selon le groupe UDC au Conseil national, le Conseil fédéral devrait consigner les points critiqués dans l’accord institutionnel avec l’UE comme proposé :

  • La protection des salaires devrait rester à son niveau actuel. Des développements devraient être possibles en fonction des besoins. Les partenaires sociaux devraient être impliqués en cas d’améliorations.
  • La directive relative au droit des citoyens de l’Union doit être exclue.
  • Les aides d’État actuellement en vigueur en Suisse devraient également être maintenues à l’avenir.
     

Procédure parlementaire 

Le groupe UDC au Conseil national a présenté la motion le 14 septembre dernier. La motion a été rejetée au Conseil national. Le Conseil des États discutera de la motion lors d’une session ultérieure.

Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis)

Contexte 

La loi sur les stupéfiants règle l’utilisation des stupéfiants en Suisse. Elle précise entre autres les circonstances dans lesquelles des stupéfiants peuvent être obtenus et quels sont les stupéfiants interdits en Suisse. Aujourd’hui, le cannabis ne peut pas être cultivé ou utilisé à des fins médicales. Toute personne souhaitant utiliser des médicaments contenant du cannabis aujourd’hui doit obtenir une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique. Ces dernières années, de plus en plus de demandes d’autorisations exceptionnelles ont été soumises. Cette autorisation exceptionnelle est actuellement associée à d’importantes charges administratives et financières.
 

De quoi est-il question ?

Les médecins devraient être autorisés à prescrire directement des médicaments contenant du cannabis. Pour ce faire, la loi sur les stupéfiants doit être modifiée. L’interdiction du trafic de cannabis sera levée. Les patients atteints de maladies chroniques pourront ainsi obtenir plus facilement des médicaments contenant du cannabis. Les médecins seront tenus de signaler les traitements et d’enregistrer les données sur les effets secondaires.

En outre, il devrait être possible de cultiver du cannabis à des fins médicales avec une autorisation de l’OFSP.
 

Procédure parlementaire 

Cet été, le Conseil fédéral a transmis la modification de la loi sur les stupéfiants au Conseil national et au Conseil des États dans un message. En tenant compte de ce message, un premier projet de modification de la loi sur les stupéfiants a été élaboré. Ce projet a été discuté au Conseil national le 8 décembre. Le Conseil national, en tant que première chambre, a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Le Conseil des États discutera du projet lors d’une session ultérieure.

Égalité salariale. Transmission des résultats de l’analyse à la Confédération

Contexte

La loi sur l’égalité promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en Suisse. Elle comprend entre autres la lutte contre les inégalités salariales. Actuellement, les entreprises sont tenues de mener une analyse sur l’égalité salariale une fois par an. Les résultats des analyses sur l’égalité salariale sont mis à la disposition des employées et des employés dans un délai d’un an. La Confédération ne peut pas consulter ces analyses.


De quoi est-il question ?

La loi sur l’égalité doit être modifiée conformément à l’initiative de commission. Les entreprises doivent désormais mettre les résultats de leurs analyses salariales à la disposition de la Confédération. Elles auront un an pour le faire après la révision des salaires. A l’aide de ces analyses salariales, la Confédération pourra mesurer l’efficacité de la loi sur l’égalité.


Procédure parlementaire 

La commission responsable au Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, n’est pas entrée en matière concernant les initiatives parlementaires sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Toutefois, elle a rédigé sa propre initiative de commission pour aborder cette question. Cette proposition a été rejetée par la commission sœur au Conseil des États. La commission au Conseil national n’a pas renoncé à cette initiative. L’initiative de commission entre ainsi dans la première phase d’une initiative parlementaire. Le Conseil national a approuvé l'initiative de la Commission. Le Conseil des États discutera le projet lors d'une session ultérieure.