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Session d’été - 2 au 19 Juin 2020

ThÈmes

Débat actuel – égalité entre femmes et hommes et conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : tirer maintenant les leçons de la crise du coronavirus

Au Conseil national, 75 conseillers peuvent demander une discussion concernant un thème actuel au début d’une session. Ce « débat actuel » doit ensuite être traité dans la session en cours. Les conseillers nationaux doivent également indiquer les interpellations devant être traitées avec la demande d’un débat actuel.

Dans la session actuelle, un débat actuel sur le thème de l’égalité entre femmes et hommes et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale a été demandé. Au total, trois interpellations et un postulat doivent être discutés. Les trois interpellations décrivent les défis spécifiques aux femmes pendant la pandémie de coronavirus. Le postulat a déjà été soumis en 2019, mais n’a pas encore été discuté au Parlement.

  • Interpellation 1 : conditions de travail pour le personnel de maison (objet : 20.3474)
  • Interpellation 2 : défis de la crise du coronavirus en lien avec l’égalité entre femmes et hommes (20.3486)
  • Interpellation 3 : amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de l’égalité entre femmes et hommes (objet 20.3487)
  • Postulat : avenir des services de consultation (objet : 19.3621)

La première interpellation critique le fait que le droit du travail, les réductions de l’horaire de travail et les allocations pour pertes de gain ne protègent pas assez le personnel de maison. De nombreux employés de maison ont par exemple été placés en congé sans rémunération. L’interpellation souhaite demander au Conseil fédéral si ce problème a déjà fait l’objet d’une enquête ou si une telle enquête peut être effectuée. L’interpellation demande également dans quels domaines le Conseil fédéral prévoit des solutions possibles.

La deuxième interpellation montre que davantage de femmes que d’hommes occupent des postes d’importance systémique, comme les soins, la garde d’enfants ou le commerce de détail. Si des coupes sont effectuées dans ces domaines, les femmes sont doublement affectées : elles sont d’une part directement touchées par les réductions de salaire ou d’effectif et, d’autre part, les femmes comblent souvent les lacunes qui en résultent, par exemple par un travail de soins mal ou non rémunéré. L’interpellation aimerait savoir comment le Conseil fédéral entend relever ces défis et quelle forme devrait prendre la mise en œuvre et l’application de l’égalité salariale.

La troisième interpellation souligne que les familles avec de jeunes enfants et avec des enfants en âge de scolarisation ont été particulièrement touchées pendant la pandémie de coronavirus. Les garderies de jour et les écoles étaient fermées et les grands-parents ne pouvaient souvent pas s’occuper des enfants. L’interpellation demande au Conseil fédéral ce qu’il a appris de la crise en termes de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et en termes d’égalité entre femmes et hommes. Elle souhaite également connaître les possibilités que le Conseil fédéral prévoit pour le développement de la garde d’enfants.

Le postulat « Avenir des services de consultation » demande l’élaboration d’un rapport sur l’offre de conseil et de soutien aux femmes qui souhaitent réintégrer le monde du travail après avoir assumé des tâches familiales. Avant 2019, la Confédération versait une aide financière aux service de consultation pour les femmes dans cette situation sur la base de la loi sur l’égalité. Cette aide financière a été supprimée au début de l’année 2019. L’interpellation se demande si cette décision est judicieuse et ce qu’il est advenu des services de consultation.

Le Conseil fédéral demande de rejeter le postulat. Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit qu’un tel rapport n’est pas judicieux. Suite à plusieurs modifications de la loi, ce n’est plus la Confédération mais les cantons qui sont responsables de ce type d’offres. Sur un total de onze services de consultation, six ont trouvé un financement alternatif.

 

Modification urgente de la loi sur les épidémies compte tenu de la crise du COVID-19 (système de traçage de proximité)

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le débat actuel porte sur la manière dont la future propagation de la maladie peut être mieux contrôlée et contenue. L'idée la plus discutée est l'application SwissCovid, qui sera utilisée pour le traçage de proximité.

L'idée du traçage de proximité est simple. Vous chargez une application sur votre smartphone. Cette app enregistre via Bluetooth la durée de la présence d'autres smartphones dans le voisinage immédiat. Si une personne est maintenant testée positive pour le Covid-19, elle peut le signaler avec l'application. Les personnes recevront un message si, au cours des derniers jours, elles se sont trouvées à proximité immédiate de la personne malade pendant plus de 15 minutes.

L'introduction de l'application SwissCovid nécessite une modification de la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral envisage que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) gère l'app. Et seulement pour le temps nécessaire à la lutte contre la pandémie de Covid-19. L'application est actuellement en phase pilote. Le Conseil national et le Conseil des États discuteront du projet lors de la session d'été. Si l'amendement est adopté, l'application sera introduite dans toute la Suisse à la fin du mois de juin.

En préparation de la session d'été, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national et du Conseil des États a travaillé sur le projet de loi. Les deux commissions recommandent d’accepter le projet de loi mais recommandent en même temps des modifications. Le projet, les modifications proposés, l'avis de la minorité et les recommandations de la commission seront maintenant discutés en parallèle lors de la session d'été au Conseil national et au Conseil des États.

La Commission sur le Conseil des Etats propose deux modifications : Premièrement, la preuve que l'application a été programmée exclusivement à partir du code source publié. Deuxièmement, l'application devrait être abandonnée si elle ne donne pas de résultats. La commission recommande également au Conseil fédéral d'examiner si les personnes qui se mettent volontairement en quarantaine à la suite d'une notification ont droit à une indemnité pour perte de gain.

La Commission du Conseil national demande la gratuité des tests Covid-19 pour les personnes qui ont reçu la notification sur l'application. Une minorité de la commission veut également s'assurer qu'une notification ne doit pas être communiquée à l'employeur. Une autre minorité est également favorable à la compensation du manque à gagner que la Commission du Conseil des États recommande.

Création d’un fonds d’indemnisation des dommages COVID-19

La pandémie du COVID-19 a un impact important sur l’économie suisse. De nombreux commerces ont par exemple dû rester fermés pendant des semaines et des manifestations culturelles ont dû être annulées. Afin d’amortir les dommages économiques, le Conseil fédéral a déjà émis plusieurs ordonnances et les a fait approuver a posteriori par le Parlement lors de la session extraordinaire.

La Commission des finances du Conseil des États demande à présent, au travers d’un postulat, la création d’un fonds d’indemnisation des dommages COVID-19. Un fonds est une somme d’argent définie qui est destinée à un but précis et qui ne peut être utilisée qu’à cette fin. Le fonds d’indemnisation des dommages doit se composer de 20 milliards de francs, principalement financés par des fonds fédéraux destinés aux cautionnements solidaires liés au COVID-19. Dans le cas des cautionnements solidaires liés au COVID-19, la Confédération est responsable des crédits des entreprises en rapport avec la pandémie. Cela signifie que la Confédération rembourse les crédits à la banque lorsqu’une entreprise est insolvable.

Le fonds doit fonctionner comme suit. Une demande d’indemnisation peut être déposée sous certaines conditions. La Confédération décide si des fonds sont octroyés ou non et détermine le montant de ces fonds. Les critères pris en compte sont : les dommages subis, les éventuels crédits COVID-19 déjà reçus, mais aussi le montant total des dommages et les possibilités de la Confédération, par exemple.

Le Conseil fédéral rejette le postulat. Il affirme que les mesures prises jusqu’à présent, telles que l’assouplissement des conditions du chômage partiel et les cautionnements solidaires liés au COVID-19 amortissent déjà beaucoup de dommages et que la création d’une nouvelle structure n’est pas nécessaire. Le Conseil des États est le conseil prioritaire sur ce postulat, c’est donc lui qui traitera ce postulat lors de la session d’été.

Le Conseil des États a suivi les arguments du Conseil fédéral et a rejeté le postulat. Quelles sont les conséquences de ce rejet ? Un postulat est soumis au Conseil national ou au Conseil des États. Le Conseil fédéral demande ensuite une acceptation ou un rejet. Le Conseil fédéral a par exemple demandé le rejet du fonds d’indemnisation des dommages COVID-19. Le Conseil au sein duquel le postulat a été soumis (en l’occurrence le Conseil des États) délibère sur le postulat et l’accepte ou le rejette. Si le postulat est rejeté, comme dans le cas présent, le postulat a échoué et ne sera pas poursuivi. Si un postulat est accepté, il est soumis au Conseil fédéral, qui prend position dans un délai de deux ans.

corona

Loi sur la protection des données: Révision totale et modification d’autres lois fédérales

La protection des données rassemble toutes les mesures visant à protéger les citoyennes et les citoyens contre la collecte, le stockage et la divulgation non autorisés de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui permettent d’identifier une personne ou une entreprise.

La loi suisse sur la protection des données doit être révisée. Cette dernière doit tenir compte d’une part des nouveaux développements technologiques et, d’autre part, de l’évolution des lois de l’Union européenne en matière de protection des données. La directive européenne sur la protection des données (UE 2016/680) fait partie de l’acquis de Schengen étendu et doit donc être appliquée par la Suisse.

Le débat sur la révision totale a commencé en 2017. Afin d’appliquer la directive européenne sur la protection des données et de disposer de plus de temps pour les discussions, une loi sur la protection des données Schengen a été adoptée en juin 2018 comme solution provisoire. Cette loi ne s’appliquera plus une fois que la révision totale sera entrée en vigueur. Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà discuté de la loi, mais ne sont pas encore parvenus à un compromis. La loi fait donc actuellement l’objet d’un processus d’élimination des divergences. 

Le Conseil des États a une nouvelle fois discuté de la loi sur la protection des données lors de la session d’été 2020. Le profilage, par exemple une boutique en ligne qui analyse le comportement de navigation afin de faire des suggestions d’achat, reste controversé. En guise de compromis, le Conseil des États propose que les prescriptions plus strictes ne s’appliquent que si les « caractéristiques essentielles » peuvent être évaluées.

Le délai pour le contrôle de solvabilité d’une personne reste controversée. Le Conseil national propose que les données puissent être retracées sur une période de dix ans. Le Conseil fédéral et le Conseil des États proposent que les données ne puissent être retracées que sur une période de cinq ans.

Quelles sont les prochaines étapes ? La proposition fait toujours l’objet d’un processus d’élimination des divergences. Les Conseils ont le temps de discuter de l’objet trois fois chacun en tout. Concrètement, cela signifie que le Conseil national discutera probablement à nouveau de l’objet lors de la session d’automne 2020. S’il approuve l’objet du Conseil des États, la modification de la loi entrera en vigueur. S’il subsiste des divergences, le Conseil des États discutera à nouveau de l’objet. Si les deux Conseils ne parviennent pas à un compromis commun, une conférence de conciliation aura lieu. Lors d’une conférence de conciliation, le Conseil national et le Conseil des États soumettent conjointement une proposition de conciliation qui résout toutes les divergences. Si l’un des deux Conseils rejette cette proposition, l’objet n’aboutit pas. Si les deux Conseils acceptent la proposition, la modification de la loi est adoptée.

Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin

La Turquie a ouvert ses frontières avec la Grèce et la Bulgarie en février 2020. En conséquence, davantage de requérants d’asile et de réfugiés se sont rendus en Grèce. Au total, jusqu’à 80 000 personnes sont en route pour la frontière extérieure de l’UE en Grèce. Conformément au système Schengen/Dublin, la Grèce est responsable de l’hébergement de toutes ces personnes et du traitement de leurs demandes d’asile.

Le système Schengen/Dublin règle la collaboration entre les États européens dans des domaines tels que la justice, la police et l’asile. Aujourd’hui, 27 États européens y participent, dont trois États non membres de l’UE : la Norvège, l’Islande et la Suisse. Le système Schengen/Dublin établit, entre autres, des règles communes pour le traitement des demandes d’asile, pour le franchissement des frontières et pour le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Tu trouveras ici des informations complémentaires sur la collaboration entre l’UE et la Suisse et sur les accords les plus importants.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion qui demande à la Suisse d’œuvrer à une réforme de l’accord de Dublin et de prendre en charge ses propres contributions de solidarité. En d’autres termes, la Commission souhaite que la Suisse soutienne la Grèce et traite par exemple une partie des demandes d’asile en Suisse, tout en agissant en faveur d’une réforme uniforme à l’échelle européenne. La justification est que la Grèce ne peut pas seule faire face à la situation et que le danger est trop important pour tous, par exemple si le coronavirus se déclare dans un camp de réfugiés.

Le Conseil fédéral demande que la motion soit acceptée. Le Conseil fédéral partage les préoccupations concernant la situation actuelle et confirme que celle-ci ne peut être améliorée que par une solution à l’échelle de l’ensemble de l’Europe. Afin de fournir une aide d’urgence à la Grèce, la Suisse a annoncé l’accueil de requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) et a mis à disposition des fonds supplémentaires à des fins humanitaires. Cet argent est notamment utilisé pour prendre des mesures immédiates contre la propagation du coronavirus.

Le Conseil national a accepté la motion lors de la session d’été 2020. La motion est désormais soumis au 2ème conseil, dans ce cas le Conseil des États. Il est prévu que le Conseil d’État discute de la motion lors de la saison d’automne 2020..

Modification de la loi sur le service civil

Tous les jeunes Suisses sont astreints au service militaire. Les Suissesses peuvent rejoindre l’armée sur une base volontaire. Les citoyens suisses sont recrutés l’année de leurs 18 ans. Le recrutement dure deux à trois jours, au cours desquels ont lieu des examens médicaux, des tests de condition physique et des évaluations psychologiques. Ceci permet de déterminer si une personne est apte ou non au service militaire et quelle fonction dans l’armée elle peut assumer. Une personne peut être considérée comme apte au service militaire, comme inapte au service militaire mais apte à la protection civile, ou comme inapte au service militaire et à la protection civile (doublement inapte).

Si une personne est considérée comme apte au service militaire, mais ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience ou ses idées morales, elle peut effectuer un service civil de remplacement (service civil). Il est également possible de passer au service civil après avoir terminé l’école de recrue au lieu d’effectuer les cours de répétitions réguliers. Le service civil est une fois et demie plus long que le service militaire et est souvent effectué dans le domaine de la santé publique ou du service social.

En politique, on critique souvent le fait que les jeunes hommes choisissent le service civil non pas pour des raisons de conscience, mais parce qu’il est plus agréable et qu’il s’intègre mieux dans leur CV. Afin de maintenir l’équilibre entre le service militaire et le service civil, le Conseil fédéral a élaboré différentes mesures visant à renforcer le service militaire. Ces mesures comprennent par exemple le nombre minimum de 150 jours de service ou le calcul des jours de service civil restants avec un facteur de 1,5 si les personnes souhaitent passer du service militaire au service civil.

Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà discuté de ces mesures lors de la première lecture en 2019. Les deux chambres ont adopté six mesures et n’ont rejeté que l’interdiction des engagements à l’étranger dans le cadre du service civil. Une seule mesure faisait l’objet d’un désaccord : le délai d’attente. Le Conseil des États souhaite que les membres de l’armée doivent attendre un an entre le dépôt de leur demande de changement et leur admission, et qu’ils continuent à effectuer leur service militaire durant cette année. Le Conseil national rejette cette mesure.

Lors de la procédure d'élimination des divergences de la session d’été 2020, le Conseil national a quand même accepté le délai d’attente plus long. Avec cela la loi sur le service civile peut être modifiée. Concrètement, ce sont sept des huit mesures proposées qui sont mises en œuvre :

  • Un minimum de 150 jours de service civile,
  • Une fois l’école de recrue terminée, un délai d’attente d’une année entre la demande de changement et son autorisation est mis en place. Durant cette année il y a obligation de servir dans l’armée, 
  • Pas d’engagements de service civil qui nécessitent des études de médecine,
  • Aussi pour les sous-officiers et officiers qui changent du service militaire au service civile, les jours de service restants sont calculés avec un facteur 1.5,
  • Obligation de service chaque année à partir de l’année suivant l’admission au service civile,
  • L’engagement de longue durée (180 jours) doit au plus tard être terminé une année après l’admission, si la demande a été déposé durant l’école de recrue,
  • Pas d’admission de militaire à qui il reste 0 jours de service.

Les Jeunes Verts, le Parti Evangélique Suisse (PEV) et l’association suisse pour le service civile (CIVIVA) ont annoncé lancer un référendum contre les modifications de la loi sur le service civile. Si le référendum a lieu, c’est finalement le peuple suisse qui va décider si les modifications seront appliquées ou non.

source: www.parlament.ch/fr