Session de printemps 2021

La session de printemps aura lieu du 1 mars au 19 mars 2021. Tu trouveras ici un bref résumé des thèmes qui seront abordés au Parlement.

Session, quèsaco ? Le terme « session » vient du latin sessio et signifie « séance ». Dans la politique suisse, une session correspond à la période lors de laquelle le Parlement suisse se réunit pour des délibérations et des votations au Palais fédéral à Berne. Le Parlement, composé du Conseil national (200 membres) et du Conseil des États (46 membres), se réunit à l’occasion d’une session quatre fois par an pendant trois semaines.

Tu dois à présent te demander : que fait exactement le Parlement pendant une session ? Nous te donnons ici un aperçu des thèmes et des procédures du Parlement.

Nous te parlerons plus en détail des sujets suivants :

  • Interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Initiative
  • Vote électronique
  • Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Initiative

De quoi est-il question ?

En mars 2019, une initiative visant à interdire l’expérimentation animale et la recherche sur les humains a été soumise. L’initiative souhaite également interdire le commerce de tous les produits qui ont été développés à l’aide de l’expérimentation animale.

Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national décidera, en tant que conseil prioritaire, s’il souhaite recommander l’acceptation ou le rejet de l’initiative.

État actuel

Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine ». Il a décidé de ne pas élaborer de contre-projet direct ou indirect à l’initiative. Le Conseil national débat au sujet de l’initiative en tant que conseil prioritaire. Avant la session, la commission responsable – la Commission de la science, de l’éducation et de la culture – a débattu au sujet de l’initiative. La commission partage l’avis du Conseil fédéral et recommande de rejeter l’initiative sans élaborer de contre-projet direct ou indirect.

Le 10 mars 2021, le Conseil national a discuté de l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine" et a décidé de se joindre au Conseil fédéral et de recommander à la population de rejeter l'initiative (sans contre-projet). Les contre-propositions demandant une élimination progressive ou une interdiction des expériences sur les animaux qui ne peuvent être justifiées ont été rejetées. Le Conseil des États va maintenant discuter de la question. Si le Conseil des États recommande l’acceptation de l'initiative, le Conseil national traitera à nouveau la question.

La voie d’une initiative

Un comité d’initiative – un groupe de minimum 7 à maximum 27 personnes ayant le droit de vote – rédige un texte d’initiative. Le comité d’initiative dispose de 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures de personnes ayant le droit de vote. Les signatures sont vérifiées dans les communes. Après 18 mois, l’initiative populaire est soumise et vérifiée par la Chancellerie fédérale. Si l’initiative populaire est validée, elle est transmise au Conseil fédéral :

  • Le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour élaborer un message sur l’initiative populaire. Le message est adressé au Parlement (Conseil national et Conseil des États). Dans ce message, le Conseil fédéral conseille au Parlement de recommander au peuple d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire.
  • Le Conseil fédéral dispose de 18 mois s’il décide de soumettre un contre-projet direct ou un contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Après 18 mois au plus tard, l’initiative populaire arrive au Parlement :

  • Le Parlement a 18 mois pour décider s’il souhaite recommander à la population et aux cantons (Etats) l’acceptation ou le rejet de l’initiative populaire.
  • Si le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct ou indirect, le Parlement dispose de 12 mois pour se prononcer sur l’initiative et le contre-projet direct ou indirect.
  • Le Parlement dispose d’un délai supplémentaire de 12 mois s’il souhaite modifier le contre-projet direct ou indirect du Conseil fédéral ou s’il souhaite élaborer son propre contre-projet direct ou indirect.

Après que le Parlement a recommandé le rejet ou l’acceptation de l’initiative populaire ou a élaboré un contre-projet direct ou indirect, l’initiative populaire est soumise à la votation.

Vote électronique

De quoi est-il question ?

Le Grand Conseil du canton de Genève a déposé une initiative. Dans cette initiative, il demande au Conseil national et au Conseil des États de créer un groupe qui :

  • sera composé de représentantes et de représentants de la Confédération et des cantons ;
  • devra développer un système de vote électronique. Ce dernier se basera sur le système déjà développé à Genève ;
  • contrôlera le système de vote électronique développé

État actuel

Les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États ont débattu au sujet de l’initiative déposée par le canton de Genève. Les deux commissions ont décidé de rejeter l’initiative. Le Conseil des États a rejeté l’initiative cantonale lors de la session d’automne 2020. Le Conseil national n'a pas pu discuter de l'initiative en raison de contraintes de temps. Elle sera donc abordée dans l'une des prochaines sessions.

Arguments

Partisanes et des partisans :

  • De point de vue de la protection des données il est problématique qu’il n’y ait plus qu’un seul système privé de vote électronique, celui développé par la Poste, en Suisse.
  • Le vote électronique concerne un droit fondamental des Suissesses et des Suisses et fait partie des tâches de la Confédération.

Opposantes et opposants :

  • Limiter au seul système de Genève n’est pas adéquat. Le développement de différents systèmes doit rester possible.
  • Le Conseil fédéral a lancé un projet sur le vote électronique. Une large discussion aura lieu dans ce cadre.

Contexte

En Suisse, des systèmes de vote électronique sont développés depuis quelques années. L’objectif est de permettre aux personnes ayant le droit de vote de participer aux votations et aux élections en ligne. Jusqu’en 2019, dix cantons proposaient le vote électronique. Les cantons pouvaient choisir entre deux systèmes : le système développé par le canton de Genève ou le système développé par la Poste Suisse. Pour des raisons financières, le canton de Genève ne met plus à disposition son système depuis juin 2019. Le système de la Poste est actuellement en cours de révision et n’est plus proposé depuis juillet 2019. Actuellement, le vote électronique n’est possible dans aucun canton en Suisse.

En juin 2019, la Chancellerie fédérale a commencé à discuter avec les cantons de l’avenir du vote électronique en Suisse. En décembre 2020, la Chancellerie fédérale et les cantons ont soumis un rapport au Conseil fédéral. Dans ce rapport, ils ont listé diverses mesures. La Chancellerie fédérale doit maintenant mettre ces mesures en œuvre progressivement. Une procédure de consultation sur le vote électronique en Suisse devrait être lancée à la mi-2021.

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

De quoi est-il question ?

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les enfants et les jeunes contre les films et les jeux vidéo inadaptés à leur âge. Il a donc élaboré une nouvelle loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Le Parlement débat à présent au sujet de cette loi. La loi réglemente entre autres les points suivants :

  • Marquage clair de l’âge minimum pour les films et les jeux vidéo.
  • Contrôle de l’âge lors de la vente.
  • Exceptions pour la vente de films et de jeux vidéo et pour la participation à des tournois de jeux vidéo.
  • Contrôle de l’âge pour les services à la demande
  • Contrôle de l’âge pour les services de plateformes proposant des films et des jeux vidéo.

À qui la loi s’adresse-t-elle ?

  • Aux fournisseurs de films et de jeux vidéo, par exemple les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne, les services à la demande.
  • Aux fournisseurs de plateformes pour les films et les jeux vidéo

services à la demande

Un service à la demande permet de visionner des films ou de jouer à des jeux vidéo sélectionnés. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent décider eux-mêmes quand ils veulent visionner ces films ou jouer à

ces jeux vidéo. Les services à la demande sont par exemple les plateformes de streaming ou les jeux vidéo en ligne.

services de plateformes

Un service de plateformes permet de télécharger ou de visionner des films et de télécharger ou de jouer à des jeux vidéo. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent décider eux-mêmes quand ils veulent télécharger ou visionner des films et télécharger ou jouer à des jeux vidéo. Youtube et Twitch sont par exemple des services de plateformes.

État actuel

Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un projet pour une nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé le projet. Le Conseil national a discuté de la loi fédérale le 17 mars lors de la session de printemps. Faute de temps, les débats se sont arrêtés. Ils reprendront lors d'une session ultérieure. Le Conseil des États discutera de la loi fédérale lors d’une session ultérieure.

Arguments

Partisanes et partisans :

  • Les mineurs doivent être mieux protégés contre les films et les jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge. Pour ce faire, une nouvelle loi est nécessaire.

Opposantes et opposants :

  • Les parents sont responsables de la protection de leurs enfants contre les films et les jeux vidéo inadaptés à leur âge. Une loi pour protéger les mineurs n’est pas nécessaire.

Contexte

Les enfants et les jeunes regardent souvent des films et jouent à des jeux en ligne. L’UE a donc révisé en 2018 sa directive sur les films et les jeux vidéo (directive Services de médias audiovisuels). Désormais, les fournisseurs de services à la demande et de plateformes doivent par exemple également procéder à des contrôles d’âge. Le Conseil fédéral a orienté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs des films et des jeux vidéo à la directive de l’UE. L’objectif est que les règles de protection des mineurs soient les mêmes dans toute l’Europe.