Session d’automne - 7. - 23. Septembre 2020

Contenu

Nous vous présentons les trois sujets suivants :

  • Loi sur la protection des données 
  • Accueil de réfugiés en provenance de Grèce
  • Ministère public de la Confédération

Loi sur la protection des données : révision totale et modification d’autres lois fédérales

La protection des données rassemble toutes les mesures visant à protéger les citoyennes et les citoyens contre la collecte, le stockage et la divulgation non autorisés de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui permettent d’identifier une personne ou une entreprise.

La loi suisse sur la protection des données doit être révisée. Cette dernière doit tenir compte d’une part des nouveaux développements technologiques et, d’autre part, de l’évolution des lois de l’Union européenne en matière de protection des données. La directive européenne sur la protection des données (UE 2016/680) fait partie de l’acquis de Schengen étendu et doit donc être appliquée par la Suisse.

Le débat sur la révision totale a commencé en 2017. Afin d’appliquer la directive européenne sur la protection des données et de disposer de plus de temps pour les discussions, une loi sur la protection des données Schengen a été adoptée en juin 2018 comme solution provisoire. Cette loi ne s’appliquera plus une fois que la révision totale sera entrée en vigueur. Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà discuté de la loi, mais ne sont pas encore parvenus à un compromis. La loi fait donc actuellement l’objet d’un processus d’élimination des divergences. 

Le Conseil des États a une nouvelle fois discuté de la loi sur la protection des données lors de la session d’été 2020. Le profilage, par exemple une boutique en ligne qui analyse le comportement de navigation afin de faire des suggestions d’achat, reste controversé. En guise de compromis, le Conseil des États propose que les prescriptions plus strictes ne s’appliquent que si les « caractéristiques essentielles » peuvent être évaluées.

Le délai pour le contrôle de solvabilité d’une personne reste controversée. Le Conseil national propose que les données puissent être retracées sur une période de dix ans. Le Conseil fédéral et le Conseil des États proposent que les données ne puissent être retracées que sur une période de cinq ans.

Le Conseil national une nouvelle fois discuté de la loi sur la protection des données lors de la session d’automne 2020 et n’a pas approuvé l’objet du Conseil des États. Il rejette la proposition du Conseil des États sur le profilage. En outre, aucun accord n’a pu être conclu sur le délai pour le contrôle de solvabilité.

La loi revient à présent au Conseil des États. Si le Conseil des États approuve la proposition du Conseil national, la loi sera modifiée. Si les deux Conseils ne parviennent pas à un compromis commun, une conférence de conciliation aura lieu. Lors d’une conférence de conciliation, le Conseil national et le Conseil des États soumettent conjointement une proposition de conciliation qui résout toutes les divergences. Si l’un des deux Conseils rejette cette proposition, l’objet n’aboutit pas. Si les deux Conseils acceptent la proposition, la modification de la loi est adoptée. 

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Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin

La motion a été discutée et adoptée par le Conseil national lors de la session d’été. Lors de la session d’automne actuelle, le Conseil des États discute de la motion en tant que deuxième conseil. Le deuxième La Turquie a ouvert ses frontières avec la Grèce et la Bulgarie en février 2020. En conséquence, davantage de requérants d’asile et de réfugiés se sont rendus en Grèce. Au total, jusqu’à 80 000 personnes sont en route pour la frontière extérieure de l’UE en Grèce. Conformément au système Schengen/Dublin, la Grèce est responsable de l’hébergement de toutes ces personnes et du traitement de leurs demandes d’asile.

Le système Schengen/Dublin règle la collaboration entre les États européens dans des domaines tels que la justice, la police et l’asile. Aujourd’hui, 27 États européens y participent, dont trois États non membres de l’UE : la Norvège, l’Islande et la Suisse. Le système Schengen/Dublin établit, entre autres, des règles communes pour le traitement des demandes d’asile, pour le franchissement des frontières et pour le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Tu trouveras ici des informations complémentaires sur la collaboration entre l’UE et la Suisse et sur les accords les plus importants.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion qui demande à la Suisse d’œuvrer à une réforme de l’accord de Dublin et de prendre en charge ses propres contributions de solidarité. En d’autres termes, la Commission souhaite que la Suisse soutienne la Grèce et traite par exemple une partie des demandes d’asile en Suisse, tout en agissant en faveur d’une réforme uniforme à l’échelle européenne. La justification est que la Grèce ne peut pas seule faire face à la situation et que le danger est trop important pour tous, par exemple si le coronavirus se déclare dans un camp de réfugiés.

Le Conseil fédéral demande que la motion soit acceptée. Le Conseil fédéral partage les préoccupations concernant la situation actuelle et confirme que celle-ci ne peut être améliorée que par une solution à l’échelle de l’ensemble de l’Europe. Afin de fournir une aide d’urgence à la Grèce, la Suisse a annoncé l’accueil de requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) et a mis à disposition des fonds supplémentaires à des fins humanitaires. Cet argent est notamment utilisé pour prendre des mesures immédiates contre la propagation du coronavirus.

Le Conseil national a accepté la motion lors de la session d’été 2020. La motion est désormais soumis au 2ème conseil, dans ce cas le Conseil des États. Il est prévu que le Conseil d’État discute de la motion lors de la saison d’automne 2020.

Flüchtlinge

Ministère public de la Confédération

Le Ministère public de la Confédération est responsable de l’enquête et de la poursuite des infractions dans le domaine de la juridiction fédérale. Les articles 23 et 24 du Code de procédure pénale (CPP) définissent quand une infraction relève de la juridiction fédérale et donc de la compétence du Ministère public de la Confédération. C’est le cas par exemple des infractions commises à l’encontre des membres de l’Assemblée fédérale. Le Ministère public de la Confédération enquête également sur les crimes commis par une organisation criminelle, par exemple si celle-ci a commis des infractions à l’étranger ou dans plusieurs cantons.

Le Ministère public de la Confédération est dirigé par une procureure générale / un procureur général de la Confédération. La procureure générale / le procureur général de la Confédération est responsable de la gestion technique, personnelle et organisationnelle. Deux procureurs généraux de la Confédération adjoints la / le soutiennent. Les trois postes sont élus par l’Assemblée fédérale réunie, c’est-à-dire le Conseil national et le Conseil des États ensemble, pour quatre ans chacun.

De 2012 au 31 août 2020, Michael Lauber a été procureur général de la Confédération. Michael Lauber est accusé de ne pas avoir mené correctement les enquêtes sur quatre membres du comité d’organisation de la Coupe du monde de football en 2006. Des rencontres confidentielles ont eu lieu entre Michael Lauber et le président de la Fifa, Gianni Infantino. Le Tribunal fédéral a critiqué Michael Lauber pour cela en 2019. Néanmoins, il a été réélu le 25 septembre 2019 pour la période de mandat 2020-2023. À la suite des accusations portées contre Michael Lauber, l’Assemblée fédérale réunie, c’est-à-dire le Conseil national et le Conseil des États ensemble, a décidé d’engager une procédure de mise en accusation contre Michael Lauber. Une procédure de mise en accusation est une procédure de destitution d’une personne élue. En conséquence, Michael Lauber a démissionné le 31 août 2020 et la procédure a été abandonnée. Depuis le 1er septembre 2020, le poste de procureur général de la Confédération est vacant. Les deux procureurs généraux de la Confédération adjoints, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud, dirigent actuellement le Ministère public de la Confédération.

Lors de la session d’automne 2020, une nouvelle procureure générale / un nouveau procureur général de la Confédération sera élu(e) par l’Assemblée fédérale unie dans le cadre d’une élection extraordinaire.